Aide-mémoire des modes de surveillance secrète, préventive et judiciaire, actuels et à venir

Tirelli, Ludovic (Haute école de gestion Arc, HES-SO // Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale)

La contribution présente les principaux modes de surveillance secrète à dis- position de l’Etat. Elle passe en revue les outils de surveillance préventive et répressive existants. Une attention particulière est portée aux nouveaux ou- tils de surveillance secrète découlant de la récente modification de la LSCPT (IMSI-Catcher et GovWare), ainsi qu’aux outils inédits introduits par la LRens (infiltration de réseaux informatiques, perquisitions secrètes et exploration du réseau câblé). L’impact de ces nouveaux outils sur les droits fondamentaux des personnes surveillées est abordé, en particulier dans le cadre des enquêtes pé- nales traditionnelles soumises au CPP.


Type d'article:
professionnel
Faculté:
Economie et Services
Ecole:
HEG Arc
Institut:
Institut du Management et des Systèmes d'Information
Classification:
Informatique
Date:
2016
Pagination:
21 p.
Publié dans
Jusletter
Numérotation (vol. no.):
5 Décembre 2016
ISSN:
1424-7410
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 Notice créée le 2017-03-31, modifiée le 2018-12-05

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